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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/06/2022
Mais le groupe s'appelle Gauche démocrate et républicaine – NUPES.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Monsieur le ministre de la ville et du logement, l'un de vos prédécesseurs, Julien Denormandie, a marqué les esprits en 2017 avec une mesure dont nous nous souvenons tous : le coup de rabot de 5 euros sur les APL. Mesure injuste s'il en est, puisqu'elle a pénalisé les classes populaires et aggravé la pauvreté, alors que, dans le même temps, l'ISF était supprimé. M. Denormandie a donc marqué l'histoire politique et traîné cette mesure comme un boulet, jusqu'à la fin du quinquennat. Il semble que, pour réaliser le même tour de force, vous ayez trouvé la mesure idoine : l'augmentation de 3,5 % de l'IRL, dans le parc social comme dans le parc privé. Si les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Au sujet de la revalorisation des APL, une fausse information circule, qui tend à faire croire aux allocataires que leurs allocations seront revalorisées de 3,5 %. Ce n'est pas ce qui va se passer ! Il s'agit d'une revalorisation des barèmes, en conséquence de laquelle aucun allocataire ne bénéficiera d'une augmentation de 3,5 % de son allocation : un certain nombre la verra augmenter d'une proportion proche de ce taux, tandis que, pour d'autres, la hausse sera nulle ou négligeable, de moins de 1 euro. Je pense notamment aux allocataires du parc social – nous avons échangé avec les bailleurs sociaux lors de l'audition de vendredi dernier – qui touchent les APL ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je souhaite réagir à la remarque de M. Bazin sur les travaux de rénovation énergétique, qui relèvent effectivement de la responsabilité des bailleurs. Rappelons d'abord qu'il existe un système d'aides à la rénovation, sans doute très généreux, destiné aux bailleurs. Il ne serait pas raisonnable de demander aux locataires de payer de leur poche de tels travaux. Par ailleurs, les auditions auxquelles nous avons participé vendredi dernier ont été très instructives : le président de la FNAIM a rappelé que moins d'un appartement sur cinq était concerné par des travaux lors de sa remise en location. Il serait totalement disproportionné d'augmenter les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'amendement CE194 vise à geler les loyers dans le parc locatif privé et social. Que signifie concrètement pour les locataires l'augmentation de 3,5 % de l'IRL prévue par le Gouvernement à l'article 6 ? Que les loyers peuvent augmenter jusqu'à 3,5 % en cours de bail, par une décision unilatérale du propriétaire. Prenons le montant moyen des loyers en France, soit environ 700 euros par mois – mais on sait que les loyers sont beaucoup plus élevés au cœur de certaines métropoles. Dans ce cas, le propriétaire a la possibilité d'augmenter la charge locative de 300 euros par an. Je ne pense pas que les Françaises et les Français puissent se permettre de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je ne résiste pas à la tentation de réagir aux propos de la rapporteure pour avis sur la démocratie locale et l'encadrement des loyers. Comme vous le savez, le ministère du logement a refusé l'encadrement des loyers par Grenoble et par deux établissements publics territoriaux, dont Grand-Orly Seine Bièvre, alors que la majorité des élus et des citoyens le souhaitaient. Voilà pour l'argument de la démocratie locale, dont on voit les limites au vu de l'attitude du Gouvernement. L'échange entre la rapporteure pour avis et M. Bazin est une vraie réussite. L'encadrement des loyers prévu par la loi constitue une usine à gaz. Son application extrêmement difficile ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
En matière de lutte contre les passoires thermiques, on connaît malheureusement les limites de la politique qui est menée : un reste à charge trop important pour les ménages, en particulier des classes moyennes et populaires, des démarches complexes, des financements principalement destinés aux petits gestes – changement d'une chaudière, par exemple – utiles mais insuffisants au regard des objectifs. La Cour des comptes nous apprend que l'année dernière, 2 500 logements seulement ont bénéficié, dans le cadre de MaPrimeRénov', du bonus « sortie de passoire », alors qu'on compte 4,8 millions de passoires thermiques dans le pays. À ce rythme-là, nous en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Monsieur le ministre, vous avez proposé aux députés qui sont en désaccord avec votre politique énergétique de se rendre au Royaume-Uni pour constater le haut niveau des prix de l'électricité. Je vous propose à mon tour un voyage, dans les HLM de ma circonscription, où vous constaterez que votre bouclier tarifaire est inefficace dans les logements collectifs, c'est-à-dire les copropriétés et les HLM. Il ne fonctionne pas bien pour le gaz, et n'existe carrément pas pour l'électricité. Je peux fournir les courriers des bailleurs sociaux expliquant aux locataires que les charges vont augmenter – parfois tripler. Imaginez-vous ce que représente une hausse de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Un plan Vélo vient d'être annoncé. Quelle stratégie industrielle déployez-vous pour relocaliser la production de vélos en France ? Actuellement, 2 à 3 millions de vélos sont achetés chaque année dans notre pays. Où sont-ils produits ? Quel est leur cycle de vie ? Comment sont-ils réemployés ? C'est un enjeu à la fois économique, social et écologique. Les images saisissantes de cimetières de vélos en Chine montrent l'impact écologique que peut avoir un cycle de production mal maîtrisé. La France ne produit pas de vélos, elle se contente de les assembler, car elle est protégée, à l'échelle européenne, par une taxe antidumping qui empêche ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
J'ai rencontré vendredi dernier à La Verrière, dans ma circonscription, des locataires HLM qui se trouvent dans une situation de détresse absolue pour une raison très simple : ils viennent de recevoir un courrier de leur bailleur social, dont je vais lire un extrait. « Nous avons demandé les aides de l'État relatives au bouclier tarifaire. Néanmoins cette mesure ne permet pas de couvrir la totalité de l'augmentation des prix du gaz. Le montant de vos provisions de charges de chauffage facturées mensuellement sur vos avis d'échéance va donc être revu à la hausse. Ce montant passera de 62,56 euros à 199,70 euros. » Les locataires HLM de la ville de La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Nous avons appris dans la presse que le 12 septembre dernier, une cargaison d'uranium russe avait été déchargée au port de Dunkerque, avec pour destination supposée une usine de fabrication de combustible nucléaire en Allemagne, gérée par Framatome, filiale d'EDF. Confirmez-vous ces informations ? Chacun comprendra la contradiction flagrante entre ces évènements et la politique étrangère du Gouvernement vis-à-vis de la Russie. Quels sont les contrats en cours et à venir avec Rosatom, l'entreprise publique russe en charge du nucléaire ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Je n'ai pas la même lecture de cet amendement. Selon la rédaction actuelle de l'article 6, les associations relèvent de la catégorie « autres consommations », avec une taxation à 0,5 euro par mégawattheure. L'amendement, en les associant à la catégorie « ménages et assimilés », les soumettrait à une taxation de 1 euro. J'ai donc du mal à comprendre comment il pourrait répondre à son objectif. Sur le fond, toutefois, il y a un vrai sujet concernant les trous dans le bouclier tarifaire, qui concernent les collectivités, une partie des entreprises, les associations et surtout le logement collectif, dont les locataires subissent des hausses de charges très ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'une des difficultés de la rénovation énergétique tient à la qualité des travaux, dont l'efficacité dans la réduction de la consommation d'énergie est discutable. La preuve en est le très faible nombre de logements sortis de la catégorie « passoire thermique » au regard du nombre de travaux financés, en particulier par MaPrimeRénov'. L'assouplissement des critères ne peut pas être la réponse à un problème de qualité des travaux. Il faut des entreprises certifiées et qualifiées pour réaliser la transition énergétique. Nous devons agir sur un autre terrain : celui de la formation des professionnels de ces entreprises. Il y a en effet un problème ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
L'amendement tend à créer une ligne nouvelle au sein du plan de relance, dédiée à la lutte contre les expulsions locatives sans relogement. Nos concitoyens ont dû affronter la crise sanitaire qui s'est traduite, pour beaucoup d'entre eux, par une baisse de revenus qui les a exposés à l'expulsion de leur logement. La crise énergétique, qui fait exploser les tarifs de l'énergie peut, à son tour, placer les locataires dans l'impossibilité de régler leurs factures, sans compter que le Gouvernement prévoit de fermer des places d'hébergement d'urgence. Nous proposons d'abonder à hauteur de 50 millions d'euros en crédits de paiement le fonds d'indemnisation des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Quand les mesures préventives n'ont pas donné de résultat, les bailleurs pressent les préfets pour qu'ils prennent la décision d'expulser le locataire. Or les préfets reconnaissent eux-mêmes que s'ils ne subissaient pas une telle pression, il serait possible, avec un peu de temps, de trouver une solution et d'éviter l'expulsion.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Concernant les barrages hydroélectriques, vous évoquez dans votre réponse écrite une solution compatible avec le droit européen. Vous précisez même que vous êtes plutôt favorable à cette solution. Peut-on avoir l'honneur de la connaître ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le bail réel solidaire repose effectivement sur une dissociation entre le foncier et le bâti, mais il permet d'être propriétaire du bâti, tout en ayant un bail emphytéotique pour le foncier. C'est un excellent outil pour favoriser l'accession à la propriété, tout en luttant contre la spéculation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Lorsqu'une autorité, par exemple le préfet, prend un arrêté d'insalubrité parce qu'un habitat indigne a été identifié, son propriétaire est théoriquement obligé d'y faire des travaux. Très souvent, surtout quand c'est un marchand de sommeil, il se soustrait à cette obligation. La loi permet à la puissance publique de se substituer au propriétaire pour faire ces travaux et de les lui refacturer, mais les collectivités ont souvent du mal à le faire. L'idée serait de confier cette tâche à l'agence nationale des travaux d'office : elle ferait les travaux et se retournerait vers les marchands de sommeil pour qu'ils les prennent en charge.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Il s'agit d'apporter une aide exceptionnelle de 150 millions d'euros aux particuliers qui utilisent des granulés de bois pour se chauffer. Les pouvoirs publics ont incité beaucoup de ménages à changer de mode de chauffage pour passer aux granulés de bois. C'est encore le cas à travers le dispositif MaPrimeRénov', qui finance 38 000 changements de ce type par an. Or le prix des matières premières a augmenté de manière très importante et les ménages qui se sont inscrits dans une démarche écologique font face à des difficultés importantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Monsieur le rapporteur spécial Jolivet, contester les chiffres des associations sur le nombre d'enfants à la rue ne me semble pas une bonne façon d'entamer le débat. Il y a cinq ans, un député de Paris expliquait qu'il n'y avait dans la rue que des hommes seuls qui refusaient l'hébergement qu'on leur proposait. Ne revenons pas à ces discours et reconnaissons que le niveau de tension sur le 115 est historique. Chacun en a conscience, on ne réglera pas le problème du sans-abrisme avec le seul hébergement d'urgence. La réponse est évidemment structurelle ; elle se trouve sur le terrain du logement et l'on sait qu'au moment d'en débattre, nous aurons des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je ne pensais pas qu'on en soit à contester les chiffres du sans-abrisme. Malgré les difficultés liées au nouveau système d'information, les SIAO ont tout à fait la capacité de donner, tous les soirs, le nombre de places pourvues et non pourvues, ainsi que des détails sur les familles hébergées, le nombre d'enfants et leur âge. C'est de là que proviennent les chiffres que nous avons évoqués de 2 000 enfants à la rue. Quant à un droit opposable à l'hébergement, le code de l'action sociale et des familles dispose déjà que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
M. le rapporteur spécial n'est pas certain qu'il y ait des enfants à la rue et pense que la mise à l'abri des femmes victimes de violences ne pose pas de difficulté. Le présent amendement concerne les femmes sortant de maternité. Faute de parvenir à le faire adopter, nous allons utiliser le temps dont nous disposons pour informer la représentation nationale de ce qui se passe. De nombreuses femmes sans abri accouchent à la maternité mais n'ont pas de solution d'hébergement pour la suite. L'hôpital les garde trois ou quatre jours, mais il doit aussi remplir ses objectifs de rentabilité et finit donc par les remettre à la rue, avec leur nourrisson. Si vous en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Parmi les exclus du Ségur, au sein du secteur AHI, on trouve notamment les écoutants du 115, dont je parlerai tout à l'heure car j'ai déposé un amendement portant spécifiquement sur leur situation. On trouve aussi, principalement dans les centres d'hébergement, des personnels dits administratifs, qui remplissent en réalité un rôle d'accueil ou s'assurent du bon fonctionnement de la restauration, ce qui les met au contact avec le public, et des agents techniques, qui entrent dans les chambres des résidents pour effectuer des interventions. Pour faire le tri entre les personnels bénéficiant des mesures du Ségur et ceux qui n'en bénéficient pas, les critères ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Comme je suis très raisonnable, j'ai déposé de nombreux amendements de repli. Celui-ci vise à élargir le bénéfice de la prime Ségur aux seuls écoutants du 115. Ces agents, qui décrochent au téléphone quand des personnes sans abri appellent au numéro d'urgence 115, sont par définition en première ligne de la détresse sociale. Ils accomplissent un travail socio-éducatif, puisqu'ils doivent évaluer la situation et remplir une fiche après chaque appel. Il leur revient même de faire des choix très difficiles : à la fin de la journée, après avoir reçu des centaines d'appels, ils doivent décider quelles sont les deux ou trois personnes qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Cet amendement porte à nouveau sur les plateformes d'écoute du 115. Il s'agit cette fois de permettre des recrutements supplémentaires dans les SIAO. Depuis tout à l'heure, nous parlons des personnes qui arrivent à joindre le 115 mais ne se voient pas proposer de place d'hébergement d'urgence ; or la plateforme téléphonique elle-même est saturée, si bien qu'il est très difficile pour une personne sans abri d'accéder à un interlocuteur. En permettant des recrutements, nous rendrons plus accessible le 115 et renforcerons donc l'accès aux droits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
L'amendement II-CF1074 est légèrement plus cher que le précédent puisqu'il porte sur 1,3 milliard d'euros. Il concerne le logement social mais n'est pas sans lien avec notre discussion précédente puisque la résorption du sans-abrisme passe par une production de logements sociaux au loyer abordable permettant de vider les centres d'hébergement, voire d'accueillir directement les personnes à la rue. Cependant, les bailleurs sociaux ont-ils la capacité économique de produire ces logements sociaux abordables ? L'instauration de la réduction de loyer de solidarité (RLS), en 2017, a équivalu à une ponction de 1,3 milliard d'euros sur le budget des bailleurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je ne sais pas de quelles mesures de compensation vous parlez. La RLS coûte 1,3 milliard aux bailleurs sociaux et ils ont subi un deuxième coup de rabot budgétaire de 1 milliard avec l'augmentation de la TVA sur la construction de logements neufs. Au total, depuis 2017, on a pris 3 milliards dans les caisses des bailleurs sociaux. La Caisse des dépôts a elle-même évalué leur capacité d'investissement et de production à 100 000 logements par an, bien en dessous de l'objectif fixé l'année dernière par Emmanuelle Wargon de construire 250 000 nouveaux logements en deux ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Comment protéger les locataires face à la hausse des prix de l'énergie ? Outre le bouclier tarifaire, que nous évoquerons plus tard, on peut agir sur le forfait de charges. Nous considérons qu'il faut revaloriser cette composante de l'APL qui est censée aider les locataires à payer leurs charges, notamment d'énergie. Mme Simonnet propose un doublement du forfait de charges. Je propose, quant à moi, une augmentation de 25 % de celui-ci.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous proposons de revaloriser de 10 % l'ensemble des APL. La revalorisation de 3,5 % qui a été décidée dans le PLFR est trop modeste en comparaison des coupes budgétaires qui ont été faites dans les APL depuis 2017.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous ne corrigerons peut-être pas tout ce que vous avez fait, mais nous pouvons vous rappeler vos erreurs. La suppression de l'APL accession en est une autre. L'APL accession était un excellent outil, qui permettait aux classes moyennes et populaires d'accéder à la propriété. Avec cet amendement d'appel, nous proposons de la rétablir dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS), pour que l'argent public n'alimente pas la bulle spéculative.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous poursuivons, avec ces deux amendements, le bilan critique du précédent quinquennat concernant les APL. Le premier propose de revenir sur la réforme des APL en temps réel, qui a surtout permis de faire 1 milliard d'économies. Elle a beaucoup pénalisé les jeunes qui entrent dans la vie active, puisque l'ancien système de calcul leur permettait de bénéficier d'un niveau élevé d'APL pendant leur première année de travail, ce qui n'est plus le cas. Cette réforme devait permettre de mieux adapter les APL à la situation des personnes mais, dans l'ancien dispositif, on pouvait très bien, avec une assistante sociale de la CAF, procéder à une neutralisation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Pour prendre un cas concret, un jeune en contrat d'apprentissage qui entre dans un foyer de jeunes travailleurs ne touche plus rien depuis la réforme, alors qu'avant, le calcul de l'APL prenait en compte ses revenus à n – 2, c'est-à-dire quand il était étudiant. Je ne sais pas de quelle association de locataires vous parlez, mais je peux vous dire que la Fédération des foyers de jeunes travailleurs est catastrophée par les conséquences de cette réforme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Lors de l'audition de la direction de la CAF par la commission des affaires économiques, on nous a expliqué qu'en même temps que la CAF devait gérer la réforme très compliquée du mode de calcul des APL, elle avait dû aussi mettre en œuvre un plan de suppression de 1 600 postes d'agents administratifs. Cela pourrait expliquer les dysfonctionnements qui ont pu se produire dans le versement des APL. C'est aussi ce qui explique que le ministère du logement a dépêché le cabinet McKinsey pour accompagner la CAF. De toute évidence, ces 1 600 postes étaient indispensables au bon fonctionnement de l'institution. C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Cet amendement vise à soutenir financièrement les bailleurs sociaux. L'objectif de production de 250 000 logements sociaux sur la période 2021-2022 n'a pas été tenu, notamment en raison des coupes budgétaires qui ont frappé ces bailleurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
La loi « 3DS » ouvre des droits supplémentaires, avec un recours possible devant le juge et, le cas échéant, le versement d'indemnités. J'ai beaucoup critiqué le bilan du Gouvernement, mais je salue la prise en compte du handicap comme nouveau critère de recours au titre du Dalo. Je soutiens ces amendements, qu'il faut considérer comme des amendements d'appel car avec 1 million d'euros on reste très loin des besoins réels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Une des difficultés du dispositif MaPrimeRénov' réside dans le montant du reste à charge pour les ménages modestes. Il peut s'établir entre 20 % et 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique, ce qui empêche de les engager. Le sujet est certes complexe, mais si l'on veut atteindre les objectifs de rénovation du parc de logement il faudra davantage de moyens et prévoir qu'il n'y ait plus de reste à charge pour les ménages modestes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Certaines grandes entreprises ne paient pas d'impôts. Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que des familles modestes aient un reste à charge nul quand elles rénovent leur logement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Cet amendement d'appel souligne notre opposition au projet Montagne d'or. Ce projet climaticide prévoit le déboisement de 1 513 hectares, dont un tiers de forêt primaire, et il met en danger plus de 2 000 espèces végétales et animales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Cette mission illustre l'austérité qu'impose un projet de loi de finances qui ne répond pas aux besoins sociaux. Il aurait déjà fallu corriger les erreurs commises durant le précédent quinquennat avec la réduction des APL et les coupes budgétaires affectant les bailleurs sociaux, mais le rejet des amendements déposés en ce sens ne l'a pas permis. Il aurait également fallu répondre à l'urgence, notamment face au sans-abrisme, et particulièrement celui qui touche les enfants. Je suis très déçu qu'une grande partie de la discussion ait été consacrée à la réalité du sans-abrisme plutôt qu'aux moyens à déployer pour le combattre. Enfin, rien n'est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
L'objectif est d'élargir l'accès au tarif réglementé de l'électricité, et donc au bouclier tarifaire, au logement collectif, logement HLM ou différentes structures de logement d'insertion ou d'hébergement. Il s'agirait de prendre en compte l'électricité dans les charges communes telles que l'ascenseur ou l'éclairage.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le NPNRU prévoit déjà un engagement de l'ANRU à mener des projets avec reconstitution complète du parc, mais pas nécessairement dans la commune concernée par la destruction des logements – l'échelle envisagée est plutôt intercommunale, voire départementale. Les projets existants sont souvent bloqués par la difficulté de reconstituer le parc, en particulier par le manque de visibilité en la matière. Le risque existe donc que, compte tenu des contraintes, l'engagement de reconstitution complète du parc ne soit pas tenu et l'amendement tend donc à inscrire cette obligation dans la loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Quelles économies budgétaires obtiendrait-on grâce à une politique de rénovation énergétique performante, telle celle que propose la proposition de loi ? Un rapport du ministère de la transition écologique montre que vivre dans une passoire thermique expose davantage à des pathologies telles que le syndrome coronaire aigu ou une infection de l'appareil respiratoire, qui, chaque année, font dix mille morts et représentent un coût évalué à 10 milliards d'euros.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Cet amendement tombe à pic, puisque nous venons d'être accusés, de façon assez paradoxale, de contribuer à un accroissement du patrimoine immobilier de quelques-uns par des subventions publiques en faveur de la rénovation thermique. Avec cet amendement, nous proposons aux propriétaires bailleurs de choisir : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire à la fois augmenter le loyer au motif qu'on finance la rénovation thermique du logement et bénéficier en même temps d'une subvention publique à cette fin. Notre préférence va, bien entendu, à la seconde option. Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission et dans l'hémicycle : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Quelle est la situation actuelle ? Un calendrier a été fixé par la loi pour le basculement des logements, catégorie après catégorie, dans la non-décence s'ils ont une mauvaise performance énergétique. Le problème auquel nous essayons d'apporter une solution est que la loi fait reposer sur les épaules du locataire l'action en justice pour obtenir du propriétaire bailleur qu'il réalise les travaux. J'ai très modestement été militant contre le mal-logement pendant quelques années, et j'ai ainsi accueilli beaucoup de personnes confrontées à des situations où le propriétaire bailleur ne respectait pas les critères de décence, mais où les locataires ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Quand on s'intéresse à une politique publique, il est essentiel de se pencher sur l'opérateur chargé de sa mise en œuvre – en l'occurrence, l'Agence nationale de l'habitat. Pour en finir avec les passoires thermiques, il faut une planification, fondée sur plusieurs piliers : la production de normes, d'abord – c'est pourquoi nous proposons d'interdire la location de passoires thermiques ; un investissement budgétaire, ensuite – c'est pourquoi l'article 1er propose, grâce à un investissement public, de réduire à zéro le reste à charge pour les publics modestes ; des opérateurs, enfin, pour mettre en œuvre cette politique. Quels opérateurs faut-il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Je rappelle le caractère massif et systémique des violences sexuelles faites aux enfants, dont 160 000 d'entre eux sont victimes chaque année et qui concernent 10 % de la population. Très concrètement, cela signifie que, dans chaque classe de trente élèves, statistiquement, trois élèves ont été, sont ou vont en être victimes. Dans 80 % des cas, ces violences sont subies dans le cadre familial, donc ont un caractère incestueux. Ce qui leur permet d'exister malgré la condamnation morale et juridique dont elles font l'objet, c'est l'omerta : le silence des témoins, qui préfèrent se voiler la face et ne pas faire de vagues, bref sacrifier l'enfant pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
« Il faudra nous rappeler que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Deux ans après l'adresse aux Français du Président de la République, il faut effectivement se le rappeler : c'est la tâche que se sont donnée les « invisibles », les « oubliés », ou encore les « exclus » du Ségur. Qui sont-ils ? Ce sont des personnels administratifs et techniques des établissements sociaux et médico-sociaux. Contrairement aux soignants et aux travailleurs sociaux, ils se sont vu refuser la prime Ségur, de 183 euros, destinée à ceux qui étaient en première ligne. Pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Les personnels administratifs et techniques travaillent dans des établissements gérés par les associations, les collectivités territoriales mais aussi par l'État. Le problème est bien transversal, il n'est pas lié au financeur. Vous dites que les crédits sont inscrits dans le PLFSS mais les CHRS, par exemple, ne sont pas financés par la sécurité sociale. Certaines places sont même subventionnées par des crédits issus de la mission Cohésion des territoires. Vous ne pouvez pas vous contenter de m'opposer des arguments techniques. La réalité, c'est qu'il s'agit d'un sujet politique. Ayez l'honnêteté de dire que le Gouvernement ne veut pas dépenser 1 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
L'heure est grave. Cette proposition de loi est une rupture historique avec un demi-siècle de construction juridique pour protéger les locataires et consacrer le droit au logement. Cette construction juridique repose sur le postulat de l'asymétrie entre locataires et propriétaires bailleurs : un locataire qui perd son logement ne peut plus satisfaire le besoin fondamental d'avoir un toit pour le protéger ; un propriétaire bailleur qui fait face à une occupation sans paiement de loyer subit une perte de rentabilité financière. Sans dire que ce n'est pas grave ni qu'il ne faut pas s'en occuper, on ne peut pas mettre sur le même plan la satisfaction d'un besoin ...
